Signature précédée de la mention lu et approuvé : obligations et valeur juridique
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La signature précédée de la mention « lu et approuvé » est une pratique très répandue lors de la contractualisation, surtout dans les contrats sous seing privé. Cette formule manuscrite est censée témoigner du fait que le signataire a pris connaissance des termes et obligations contractuelles. Par ...
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